1. Parties et usage professionnel
Boordapp est proposé par Valinta Shipping vof, agissant sous le nom commercial Boordapp, Albert Schweitzerlaan 1, 4281 LT Andel, KvK 90025644, numéro de TVA NL865186479B01. Boordapp est exclusivement destiné à un usage commercial ou professionnel par des entreprises de navigation intérieure, des capitaines, des propriétaires et des gestionnaires. En s'inscrivant, la personne qui s'inscrit déclare que le client n'agit pas en tant que consommateur et qu'elle est habilitée à engager le client.
Les présentes conditions sont nécessaires parce que Boordapp conclut des abonnements en ligne. Elles fixent au préalable qui est le prestataire, ce que le client peut attendre, quel paiement s'applique, quand l'accès peut être restreint et comment la responsabilité est répartie.
2. Service et droit d'utilisation
Pendant un abonnement actif, le client obtient un droit non exclusif et non cessible d'utiliser Boordapp pour la gestion de ses propres bateaux et la gestion de bord, dans les limites de la formule choisie. L'abonnement est un droit d'utilisation, et non un achat : le client n'acquiert pas la propriété du logiciel et ne reçoit aucune copie du logiciel ni du code source. Le client ne peut pas revendre, louer, sous-licencier, copier, modifier Boordapp ni le mettre à la disposition de tiers en dehors de sa propre entreprise. Le droit d'utilisation prend fin automatiquement à la fin de l'abonnement.
Boordapp est un outil. Le client reste lui-même responsable de la sécurité de la navigation, de l'entretien, des certificats, de l'équipage, des obligations légales, des contrôles et de l'exactitude des données saisies.
Nous pouvons modifier, désactiver temporairement, fusionner ou arrêter des éléments lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la qualité, les exigences des fournisseurs, la législation ou des choix de produit. En cas de modification défavorable substantielle, nous informons le client au préalable et le client peut résilier avant l'entrée en vigueur de la modification.
3. Compte et accès
Le client gère lui-même les utilisateurs, les rôles et l'accès. Tout abus, accès non autorisé ou éventuelle fuite de données doit être signalé immédiatement à support@boordapp.nl. Boordapp peut restreindre ou bloquer immédiatement l'accès en cas d'abus, de risque de sécurité, de fraude, d'utilisation illicite ou de perturbation du service.
4. Abonnement, prix et paiement
- Les prix figurent sur le site web, dans Stripe Checkout, dans l'application ou dans un devis.
- Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire.
- Les abonnements en libre-service sont mensuels ou annuels et sont payés via Stripe.
- Les clients existants peuvent être gérés temporairement en dehors de Stripe si nous en convenons.
- La résiliation est possible à tout moment. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période mensuelle ou annuelle payée.
Les nouveaux clients en libre-service bénéficient, tant que cela est affiché dans Checkout, des 30 premiers jours gratuits. Ensuite s'applique le prix que Stripe Checkout confirme lors de l'inscription. Ce prix est actuellement de 49 € par mois ou 499 € par an hors TVA. Un accord tarifaire existant, confirmé par Stripe ou dans un devis, reste valable pour la durée convenue.
Lors de l'inscription et du paiement, le client doit renseigner des données de facturation professionnelles complètes et exactes, notamment le nom de facturation, l'adresse de facturation, un numéro de TVA intracommunautaire valide du pays de facturation (Pays-Bas, Belgique, Allemagne ou France), le numéro d'immatriculation de l'entreprise (aux Pays-Bas le numéro KvK, en Belgique le numéro d'entreprise, en France le numéro SIREN, en Allemagne le numéro au registre du commerce si l'entreprise y est inscrite) et un moyen de paiement valide. Nous pouvons refuser ou suspendre l'inscription, l'accès, la facturation ou le renouvellement si ces données sont inexactes ou incomplètes.
Les factures doivent légalement comporter notamment les coordonnées du fournisseur et du client, la date de facture, un numéro de facture séquentiel, une description, la TVA et les montants. C'est pourquoi nous demandons les données de facturation professionnelles dès l'inscription.
Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Le client peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
5. Suspension et fin
En cas d'échec ou de retard de paiement, nous pouvons envoyer des rappels, restreindre l'accès après 7 jours, le suspendre après 14 jours et mettre fin à l'abonnement après 30 jours. En cas d'abus, de risque de sécurité ou d'utilisation illicite, nous pouvons intervenir immédiatement.
Nous pouvons arrêter la prestation de services ou un abonnement si la poursuite ne peut raisonnablement être attendue de notre part, par exemple en raison d'abus persistants, de problèmes de paiement structurels, de risques de sécurité, d'obligations légales, de la dépendance à l'égard de fournisseurs ou de l'arrêt d'un élément du service.
Après la fin de l'abonnement, le client peut demander dans un délai de 30 jours l'export des données du client. Ensuite, nous pouvons supprimer les données, sauf lorsque des obligations légales de conservation, des journaux de sécurité ou la rotation des sauvegardes imposent temporairement une autre solution.
6. Données du client et vie privée
Les données du client restent la propriété du client. Boordapp utilise les données du client uniquement pour fournir, sécuriser, assister, facturer et améliorer le service. Le contrat de sous-traitance s'applique aux données à caractère personnel que Boordapp traite pour le compte du client.
7. Disponibilité et utilisation autorisée
Boordapp s'efforce de maintenir le service disponible de manière fiable, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le client ne peut pas utiliser Boordapp pour des contenus illicites, des abus, un accès non autorisé, la perturbation du service, le contournement de la sécurité, le scraping ou une utilisation en dehors de la finalité professionnelle convenue.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur Boordapp, notamment le logiciel, la conception, les textes, les noms commerciaux et les marques, restent à Boordapp ou à ses concédants de licence. L'abonnement n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au client ; le client obtient uniquement le droit d'utilisation temporaire prévu à l'article 2. Nous pouvons utiliser les retours pour améliorer le service.
9. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Boordapp est limitée au montant que le client a payé pour Boordapp au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine du dommage, avec un maximum de 2 500 EUR. Boordapp n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des dommages d'immobilisation, du manque à gagner, des économies non réalisées, de la perte de données due à une saisie erronée ni des dommages résultant du non-respect d'obligations légales ou de sécurité.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence consciente, ni lorsque le droit impératif en dispose autrement.
10. Force majeure, modifications et droit applicable
Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure, notamment des pannes affectant l'hébergement, internet, WorkOS, Stripe, les fournisseurs de messagerie, les services de notifications push ou les fournisseurs AIS, des cyberattaques, des problèmes de centre de données ou des mesures des autorités publiques. Nous pouvons modifier Boordapp, les formules, les prix et les présentes conditions. En cas de modifications défavorables substantielles, le client peut résilier avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette modification. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais.
11. Contrat en ligne et preuve
Lors de l'inscription en ligne, nous affichons la formule, le prix, la période d'essai, les conditions, la politique de confidentialité et l'étape de paiement avant que le client ne finalise via Stripe. Stripe et Boordapp conservent les références techniques, les versions acceptées et le statut de paiement pour l'administration, le support, la preuve du contrat et la prévention de la fraude.
Les présentes conditions et les documents juridiques sont disponibles sur le site web de manière à ce que le client puisse les ouvrir, les enregistrer et les imprimer avant de finaliser l'inscription.
12. Base juridique
Les présentes conditions répondent aux obligations d'information applicables aux services de la société de l'information prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier ses articles 5 et 10. Les données de facturation répondent aux exigences néerlandaises en matière de facturation et à l'obligation fiscale de conservation. Pour les données à caractère personnel, les présentes conditions renvoient à la politique de confidentialité et au contrat de sous-traitance.
13. Contact
Des questions sur les présentes conditions ? Écrivez à support@boordapp.nl.